Comment obtenir un Certificat de Non Gage ?

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Certificat non gage Formalite

Vous vendez votre véhicule d'occasion ? Alors il est obligatoire de fournir un certificat de Non Gage à l'acheteur. Ce document atteste qu’il n’y a aucun gage sur votre véhicule ni d'opposition au transfert d'immatriculation. Ce document peut aussi apparaître sous l’appellation « Certificat de Situation Administrative » ou CSA.

Certificat non gage

Alors comment obtenir un Certificat de Non Gage ?
Premièrement sachez que le certificat de non gage est GRATUIT !  Ne vous faites pas avoir avec certains escrocs qui veulent vous le vendre car il est directement délivré gratuitement par le Ministère de l’Intérieur. Vous pouvez l'obtenir de différentes façons :

1. Certificat de Non Gage sur Internet, Immédiat & Gratuit
Le plus simple pour obtenir son certificat de non-gage est de se rendre sur le site de téléservice public : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat 
Ce qu’il vous faut : uniquement la CARTE GRISE du véhicule (Certificat d’immatriculation)
Vous remplissez le formulaire en ligne en recopiant les données demandées de la carte grise et vous validez la demande. Vous obtenez votre Certificat de Non Gage immédiatement après avoir validé le formulaire, il est disponible sous format .pdf à télécharger directement puis à imprimer. 

2. Certificat de Non Gage à la Préfécture / Sous Préfécture ou Mairie 
Si vous n'avez pas internet, vous pouvez vous déplacer pour obtenir votre certificat de non gage sans délai. Il suffit alors de présenter votre Carte Grise et de remplir le formulaire sur place. Vous pouvez vous rendre :
• en Préfecture ou Sous-préfecture (certaines ont des bornes prévues à cet effet)
• en Mairie dans certaines villes (contactez les avant de vous déplacer)
• Attention, à Paris vous l'obtiendrez uniquement au service des cartes grises de la préfecture de police.

3. Certificat de Non Gage par Courrier
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez également faire une demande d'envoi du Certificat de Non Gage par courrier à votre préfecture, mais sachez que toutes ne permettent pas de l'obtenir par correspondance. Après vous être renseigné auprès de votre préfecture, faites leur une demande par courrier simple en indiquant sur papier libre :
- Le numéro d’immatriculation, la marque, la catégorie et la puissance du véhicule.
Joignez une enveloppe timbrée avec votre adresse dessus pour obtenir le certificat de non gage. Le délai de réponse varie selon les préfectures.

Vous devez ensuite donner ce document à l'acheteur de votre véhicule.

Certificat non gage

Auteur : Cindy. Publié le 07 Février 2014

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